CONTRAT D’ADHÉSION AUX FORFAITS D’ASSISTANCE ROUTIÈRE SILA İZİNYOLU

QUI EST MEMBRE DE SILA İZİNYOLU ?

Est membre la personne qui, après avoir lu l’étendue et le contenu du présent contrat à distance, achète le contrat de forfait d’assistance routière sur notre site internet www.silaizinyolu.de, remplit et valide le formulaire d’adhésion et paie la cotisation annuelle.

Les informations d’adresse, de contact et de véhicule (plaque d’immatriculation, modèle, marque, etc.) fournies par la personne lors de l’adhésion au forfait d’assistance routière seront prises comme base jusqu’à ce qu’un changement intervienne. En cas de changement des informations de contact et de véhicule, il est obligatoire d’informer le service client de Sıla İzinyolu.

OBJET ET ÉTENDUE DU CONTRAT

Pour les réparations pouvant être effectuées sur place, si possible, le Service Mobile dirigé par le centre d’appels d’urgence se rendra au point où se trouve votre véhicule dans un délai d’environ deux (2) heures et effectuera la réparation du véhicule.

Pour les dommages ne pouvant être réparés sur place, votre véhicule sera remorqué jusqu’au réparateur ou au service spécialisé conventionné le plus proche.

Le titulaire du contrat et les membres de sa famille indiqués dans le contrat bénéficient d’un hébergement gratuit pendant un maximum de 3 jours en cas d’accident et pendant la durée de la réparation. (50 euros/personne/nuit)

Si le véhicule du titulaire du contrat ne peut être réparé après un accident ou une panne grave, le transport de votre véhicule dans un seul sens sera effectué sous certaines conditions. Le transport du titulaire du contrat et des passagers dans le véhicule, jusqu’à un maximum de 5 personnes, est organisé par l’assistance routière Sıla İzinyolu. (Avion, bus, avec la dépanneuse)

Pendant la durée du contrat, le titulaire du contrat peut bénéficier gratuitement du service de remorquage jusqu’à 3 fois par an sur la route de la Sıla.

Pour les demandes dépassant trois fois, Sıla İzinyolu a le droit de refuser sans condition. Le membre ne peut formuler aucune demande à ce sujet.

Après avoir bénéficié 3 fois maximum par an des services de remorquage, le titulaire du contrat peut demander un remorquage payant en cas de besoin.

3. Durée du contrat d’assistance routière

La durée du contrat est d’un an, sauf indication contraire dans le contrat, le 1er jour étant compté comme le jour où le paiement du forfait d’assistance routière est effectué sur le site www.silaizinyolu.de via TPE virtuel, virement, PayPal et autres options d’achat et que le montant du forfait parvient sur le compte de l’entreprise, ou le jour où le paiement en espèces est effectué auprès des représentants commerciaux de Sıla İzinyolu lors du contrat. L’adhésion commence le 5e jour suivant l’arrivée de la cotisation sur le compte de Sıla İzinyolu et est valable un an, y compris le même jour de l’année suivante. Si l’acheteur ne résilie pas son adhésion 3 mois avant la fin de son contrat, l’adhésion de l’acheteur est automatiquement prolongée d’un an. Dans ce cas, l’acheteur est tenu de payer la cotisation en vigueur. Si l’acheteur souhaite résilier son contrat 3 mois avant la fin de son contrat, la durée du contrat prend fin à la date d’expiration du contrat.

4. Services gratuits pendant la durée du contrat d’assistance routière

Groupes WhatsApp Sıla İzinyolu disponibles 24h/24 et 7j/7,

Service d’hébergement à tarif réduit : Si le titulaire du contrat le demande, un service d’hébergement à tarif réduit dans des hôtels conventionnés peut lui être fourni ; les frais d’hébergement et autres frais sont à la charge du titulaire du contrat.

Service de transport : Si le titulaire du contrat le demande, un taxi des stations de taxi conventionnées lui sera dirigé. Les frais de taxi sont à la charge du titulaire du contrat.

Informations sur les transports en commun et possibilité de réservation à tarif réduit : Si le titulaire du contrat le demande, les adresses et numéros de téléphone des compagnies aériennes, maritimes, routières, des exploitants de yachts, des chemins de fer et des sociétés de location de voitures peuvent être partagés avec le titulaire du contrat via le service client de Sıla İzinyolu. Des réservations à tarif réduit peuvent être effectuées auprès des entreprises conventionnées. Les frais du moyen de transport utilisé sont à la charge du titulaire du contrat.

Informations touristiques : Si le titulaire du contrat le demande, les informations sur les voyages, les obligations légales relatives à l’entrée dans les pays, les formalités douanières et les conditions sanitaires ; les informations relatives aux agences de voyage, offices de tourisme, guides touristiques, police touristique, ambassades et consulats, procédures de visa et de passeport sont partagées avec le titulaire du contrat via le service client de Sıla İzinyolu.

5. Cas où le contrat d’assistance routière ne s’applique pas

Les cas pouvant résulter directement ou indirectement des situations suivantes sont exclus du présent contrat d’assistance routière :

5.1. Les actes frauduleux du titulaire du contrat ou d’un tiers, déclarés lors de l’achat du forfait d’assistance routière Sıla İzinyolu dans le cadre du présent contrat,
5.2. La guerre et les opérations de nature guerrière, la révolution, la rébellion, le soulèvement et les troubles intérieurs qui en découlent,
5.3. Les actes terroristes et sabotages visés par la Loi sur la lutte contre le terrorisme ainsi que les interventions effectuées par les organes compétents pour les prévenir et en atténuer les effets,
5.4. Les risques nucléaires ou l’utilisation d’armes nucléaires, biologiques et chimiques ou toute attaque et sabotage provoquant la libération de substances nucléaires, biologiques et chimiques,
5.5. Les opérations des forces armées ou des forces ou organisations de sécurité,
5.6. Sauf pour sauver des personnes et des biens en danger, le fait pour le titulaire du contrat de s’exposer sciemment à un grave danger,
5.7. Les actes intentionnels du titulaire du contrat,
5.8. Les maladies ou états pathologiques résultant de la consommation volontaire d’alcool, de médicaments, de substances toxiques, de stupéfiants ou de produits médicaux en dehors d’une prescription médicale, le taux d’alcool étant supérieur au niveau autorisé par la loi,
5.9. Un état médical dont un médecin agréé a constaté qu’il existait avant la date de début du voyage déclarée lors de l’achat du forfait d’assistance routière pendant la période de validité du contrat, ou une crise aiguë résultant de cet état,
5.10. Le suicide ou la tentative de suicide,
5.11. Les maladies mentales, troubles psychologiques, maladies épidémiques,
5.12. La pratique des sports mentionnés dans le présent alinéa : tout type de course, rallye ou essais similaires, activités de chasse autres que la pêche à la ligne, plongée sous-marine avec bouteilles et en apnée profonde, navigation dans les eaux internationales avec des embarcations non conçues pour le transport public de passagers, équitation, alpinisme, exercices de tir, boxe, sports de lutte de tout type, arts martiaux, parachutisme, montgolfière, chute libre, parapente et généralement tout sport ou activité de loisir réputé dangereux,
5.13. La participation à des courses ou tournois organisés par des fédérations sportives ou des organisations similaires,
5.14. Le ski, sauf accord exprès sur l’octroi d’une garantie à cet égard,
5.15. L’utilisation, en qualité de passager ou de membre d’équipage, d’un aéronef et d’hélicoptères non autorisés au transport de passagers, l’utilisation de motocyclettes,
5.16. Les noyades, sauf si elles surviennent à la suite d’un accident relevant du champ d’application du contrat,
5.17. Les frais résultant de la perte/détérioration des pièces amovibles se trouvant dans ou sur le véhicule ainsi que de tous les effets personnels et/ou commerciaux se trouvant dans le véhicule lors de la fourniture de l’un des services relevant du présent contrat,
5.18. Le fait pour le titulaire du contrat et/ou la personne conduisant le véhicule d’être sous l’influence de médicaments, de substances toxiques ou narcotiques, ou d’avoir un taux sanguin supérieur au taux autorisé,
5.19. Le fait pour la personne conduisant le véhicule de ne pas être titulaire d’un permis de conduire ou de ne pas détenir un permis adapté à la catégorie du véhicule,
5.20. Le fait pour le titulaire du contrat de causer un dommage ou un accident en chargeant le véhicule d’une manière non conforme à la capacité de passagers ou au mode de chargement,
5.21. Les corps à base de carburant minéral ou autres matières inflammables, explosives ou toxiques transportés dans le véhicule,
5.22. La non-fourniture des documents nécessaires à la fourniture des services nécessitant un rapport/document,
5.23. Les situations résultant de catastrophes naturelles telles qu’inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, glissements de terrain, tempêtes et chutes de météorites,

6. Pluralité de garanties

Le titulaire du contrat ayant acheté le forfait d’assistance routière Sıla İzinyolu est tenu d’informer immédiatement Sıla İzinyolu et la compagnie d’assurance s’il conclut un contrat couvrant les mêmes risques avec d’autres compagnies de garantie/assurance. En cas de pluralité de compagnies de garantie/assurance, les frais sont payés par les compagnies de garantie/assurance selon la priorité d’établissement du contrat/de la police.

6.1. Le titulaire du contrat est tenu de faire effectuer l’entretien annuel de son véhicule. L’analyse du véhicule par connexion à un ordinateur et, si une panne est détectée, sa réparation relèvent de la responsabilité du client. Si le client ne fait pas réparer les pannes du véhicule et prend la route avec cette panne, le client sera lui-même responsable des désagréments survenant pendant le voyage, tels qu’une immobilisation due à ladite panne du véhicule. Dans ce cas, le client ne pourra bénéficier d’aucun des services inclus dans le forfait acheté. Sıla İzinyolu a le droit de REFUSER de fournir le service dans de tels cas et cas similaires.

7. Réclamation : Droits et obligations du vendeur

7.1. Le vendeur accepte et s’engage à remplir intégralement, sauf cas de force majeure, les conditions qui lui incombent dans le contrat conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance.

7.2. Les personnes de moins de 18 (dix-huit) ans ne peuvent pas effectuer d’achats sur le site www.silaizinyolu.de. Le vendeur se basera sur l’âge indiqué par l’acheteur dans le contrat. Toutefois, aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur du fait de l’indication erronée de l’âge par l’acheteur.

7.3. www.silaizinyolu.de n’est pas responsable des erreurs de prix résultant d’erreurs système. À cet égard, le vendeur n’est pas responsable des erreurs de promotion ou de prix pouvant résulter du système, du design du site internet ou d’interventions illégales sur le site internet. L’acheteur ne peut revendiquer aucun droit auprès du vendeur sur la base d’erreurs système.

7.4. Sur notre site internet www.silaizinyolu.de, les achats peuvent être effectués par PayPal, virement bancaire et carte de crédit (Visa, Master Card). Le moment de traitement des commandes n’est pas le moment où la commande est passée, mais le moment où le montant nécessaire est prélevé sur le compte de carte de crédit. Les modes de paiement tels que l’envoi contre remboursement ou le mandat postal ne sont pas acceptés.

7.5. Ce service s’applique uniquement aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers à usage privé, à l’exclusion des véhicules à usage commercial.

7.6. Prescription : Toutes les réclamations découlant du présent contrat sont prescrites dans un délai de deux ans.

7.7. Conditions particulières : Sıla İzinyolu a toujours le droit de renouveler et de mettre à jour les conditions du contrat. Ceux qui adhèrent à l’assistance routière Sıla İzinyolu sont réputés avoir accepté les conditions du présent contrat.

Sıla İzinyolu est tenue de fournir les services relevant du forfait, tels que l’orientation de l’équipe de service la plus proche et les services de remorquage. Elle n’est pas responsable des frais découlant des services hors forfait ni des frais tels que les frais de réparation et de pièces de rechange.

8. Pays où le service d’assistance routière est valable

Le membre du forfait ne peut bénéficier des services offerts par Sıla İzinyolu en dehors de son pays de résidence que sur l’itinéraire Sıla Yolu (Allemagne, Autriche, Slovénie, Croatie, Hongrie, Serbie, Bulgarie, Macédoine, République tchèque, Slovaquie, Roumanie, Grèce (partiellement)).

FORFAITS SILA İZİNYOLU ASSISTANCE ROUTIÈRE ET TURQUIE

B.9. Contenu du forfait de base Turquie

9.1. En cas d’immobilisation du véhicule pour cause d’accident, de panne ou pour toute autre raison, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’au service conventionné le plus proche dans les limites de la province où il se trouve (1 AN – 2 DROITS D’UTILISATION POUR PANNE, 2 POUR ACCIDENT)
En cas de panne de carburant du véhicule, fourniture gratuite de carburant ou remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’à la station-service la plus proche. (1 AN – 2 DROITS D’UTILISATION)
En cas de crevaison du véhicule, service de réparation de pneus si la réparation sur place est possible ; si la réparation sur place n’est pas possible, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’au réparateur de pneus auto le plus proche, (1 AN – 2 DROITS D’UTILISATION)
En cas de problème avec la clé et la serrure du véhicule, service de serrurier (ouverture de porte) SANS LIMITE SUPÉRIEURE, (1 AN – 2 DROITS D’UTILISATION)
La limite de dépannage du véhicule est de 5 000,00 TL.
La limite d’expiration du forfait est de 20 000,00 TL.

B.9. Forfait Turquie GOLD

En cas de panne et d’accident du véhicule, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’au service conventionné le plus proche dans les limites de la province où il se trouve, (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION POUR PANNE, 3 POUR ACCIDENT)
En cas de panne de carburant du véhicule, fourniture gratuite de carburant ou remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’à la station-service la plus proche. (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION)
En cas de crevaison du véhicule, service de réparation de pneus si la réparation sur place est possible ; en cas d’immobilisation du véhicule pour cause d’accident, de panne ou pour toute autre raison, si la réparation sur place n’est pas possible, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’au réparateur de pneus auto le plus proche, (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION)
En cas de problème avec la clé et la serrure du véhicule, service de serrurier (ouverture de porte) SANS LIMITE SUPÉRIEURE, (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION)
VÉHICULE DE REMPLACEMENT : En cas d’accidents unilatéraux ou bilatéraux, si la durée de réparation du véhicule doit dépasser 48 heures, un service de véhicule de remplacement de classe normale de 5 jours est fourni. (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION)
SERVICE D’HÉBERGEMENT : Si, en dehors de la province de résidence/visite, la réparation du véhicule doit durer plus de 48 heures à compter de son remorquage au service à la suite d’un accident, un service d’hébergement de 5 jours est pris en charge. (Le service d’hébergement est valable pour la personne ayant acheté le forfait et 1 passager. Limite totale de 5 000,00 TL.) (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION)
BILLET DE POURSUITE DU VOYAGE : À la place du véhicule de remplacement et du service d’hébergement mentionnés ci-dessus, un billet de bus ou d’avion pour le voyage vers la province de résidence ou de voyage à l’intérieur des frontières turques est fourni par notre entreprise. (Le service de billet de poursuite du voyage est valable pour la personne ayant acheté le forfait et 1 passager. Limite totale de 5 000,00 TL.) (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION)
La limite de dépannage du véhicule est de 5 000,00 TL.
La limite d’expiration du forfait est de 25 000,00 TL.

B.9. Forfait Turquie PLATINUM

En cas d’immobilisation du véhicule pour cause d’accident, de panne ou pour toute autre raison, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’au service conventionné le plus proche dans les limites de la province où il se trouve, (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION POUR PANNE, 3 POUR ACCIDENT)
En cas de panne de carburant du véhicule, fourniture gratuite de carburant ou remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’à la station-service la plus proche. (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION)
En cas de crevaison du véhicule, service de réparation de pneus si la réparation sur place est possible ; si la réparation sur place n’est pas possible, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’au réparateur de pneus auto le plus proche, (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION)
En cas d’immobilisation du véhicule pour cause d’accident ou de panne, remorquage SANS LIMITE SUPÉRIEURE jusqu’à LA PROVINCE DE RÉSIDENCE, (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION)
En cas de problème avec la clé et la serrure du véhicule, service de serrurier (ouverture de porte) SANS LIMITE SUPÉRIEURE, (1 AN – 3 DROITS D’UTILISATION)
VÉHICULE DE REMPLACEMENT : En cas d’accidents unilatéraux ou bilatéraux, si la durée de réparation du véhicule doit dépasser 48 heures, un service de véhicule de remplacement de classe B normale de 7 jours est fourni. (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION.)
SERVICE D’HÉBERGEMENT : Si, en dehors de la province de résidence/visite, la réparation du véhicule doit durer plus de 48 heures à compter de son remorquage au service à la suite d’un accident, un service d’hébergement de 7 jours est pris en charge. (Le service d’hébergement est valable pour la personne ayant acheté le forfait et 1 passager.) (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION. Limite totale de 7 500,00 TL.)
BILLET DE POURSUITE DU VOYAGE : À la place du véhicule de remplacement et du service d’hébergement mentionnés ci-dessus, un billet de bus ou d’avion pour le voyage vers la province de résidence ou de voyage à l’intérieur des frontières turques est fourni par notre entreprise. (Le service de billet de poursuite du voyage est valable pour la personne ayant acheté le forfait et 1 passager.) (1 AN – 1 DROIT D’UTILISATION. Limite totale de 5 000,00 TL.)
La limite de dépannage du véhicule est de 5 000,00 TL.
La limite d’expiration du forfait est de 35 000,00 TL.

10. Zone de couverture du forfait Turquie

10.1. Nous travaillons toujours pour vous offrir une solution plus rapide avec nos concessionnaires conventionnés et nos partenaires de solutions dans 81 provinces et 919 districts à travers le pays.

11. CAS NON VALIDES dans le cadre du forfait Turquie

11.1. En cas de panne grave, la garantie de billet d’avion aller simple est exclue du contrat.

11.2. En cas de panne grave, le transport de la Turquie vers l’Europe est exclu de la zone de couverture.

11.3. Pour les pannes ne pouvant être réparées immédiatement, l’hôtel (hébergement) est exclu de la zone de couverture.

12. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litiges découlant du présent contrat, de plaintes et d’objections, les tribunaux locaux et les bureaux d’exécution en Turquie et les tribunaux locaux en France sont compétents.

1. PARTIES

Le présent contrat est signé entre les parties suivantes dans le cadre des dispositions et conditions énoncées ci-dessous.

« ACHETEUR » ; (ci-après dénommé « ACHETEUR » dans le contrat)

NOM – PRÉNOM :

ADRESSE :

« VENDEUR » ; (ci-après dénommé « VENDEUR » dans le contrat)

NOM – PRÉNOM : ADHÉSION SILA IZINYOLU ASSISTANCE ROUTIÈRE

ADRESSE : 16 rue du père Libermann, 67700 SAVERNE FRANCE

SIREN : 105715825

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR accepte que, s’il confirme la commande objet du contrat, il sera tenu de payer le prix objet de la commande et, le cas échéant, les frais supplémentaires indiqués tels que les frais de livraison et les taxes, et qu’il en a été informé.

2. DÉFINITIONS

Dans l’application et l’interprétation du présent contrat, les termes écrits ci-dessous exprimeront les explications écrites en regard.

LOI : Loi sur la protection des consommateurs

RÈGLEMENT : Règlement sur les contrats à distance

SERVICE : L’objet de toute transaction de consommation autre que la fourniture de biens, effectuée ou promise contre rémunération ou avantage,

VENDEUR : L’entreprise qui fournit des services au consommateur dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles ou qui agit au nom ou pour le compte du prestataire de services.

ACHETEUR : La personne physique ou morale qui acquiert, utilise ou bénéficie d’un bien ou d’un service à des fins non commerciales ou non professionnelles,

SITE : www.silaizinyolu.de

COMMANDITAIRE : La personne physique ou morale qui demande un bien ou un service via le site internet du VENDEUR,

PARTIES : Le VENDEUR et l’ACHETEUR,

CONTRAT : Le présent contrat conclu entre le VENDEUR et l’ACHETEUR,

BIEN : Les biens meubles faisant l’objet de l’achat et les biens incorporels tels que les logiciels, sons, images et similaires préparés pour être utilisés dans un environnement électronique.

3. OBJET

Le présent contrat régit les droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 en Turquie et de la Loi sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les contrats à distance en France, en ce qui concerne la vente et la livraison du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, que l’ACHETEUR a commandé par voie électronique via le site internet du VENDEUR.

Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu’à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu’à la fin de la période indiquée.

4. INFORMATIONS SUR LE VENDEUR

Dénomination : ADHÉSION SILA IZINYOLU FORFAITS D’ASSISTANCE ROUTIÈRE

Adresse : 16 rue du père Libermann, 67700 SAVERNE

Téléphone : +33 609 574 958

Assistance routière d’urgence WhatsApp : +49 174 7562099

E-mail : info@silaizinyolu.de

5. INFORMATIONS SUR L’ACHETEUR

Personne à livrer

Adresse de livraison

Téléphone

Fax

E-mail/nom d’utilisateur

6. INFORMATIONS SUR LA PERSONNE PASSANT COMMANDE

Nom/Prénom/Dénomination

Adresse

Téléphone

Fax

E-mail/nom d’utilisateur

7. INFORMATIONS SUR LE(S) PRODUIT(S) OBJET DU CONTRAT

7.1. Les caractéristiques essentielles du bien/produit(s)/service (type, quantité, marque/modèle, couleur, nombre) sont publiées sur le site internet du VENDEUR. Si une campagne est organisée par le vendeur, vous pouvez examiner les caractéristiques essentielles du produit concerné pendant la durée de la campagne. Valable jusqu’à la date de la campagne.

7.2. Les prix listés et annoncés sur le site sont les prix de vente. Les prix et promesses annoncés sont valables jusqu’à leur mise à jour et modification. Les prix annoncés pour une durée limitée sont valables jusqu’à la fin de la période indiquée.

7.3. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien ou du service objet du contrat est indiqué ci-dessous.

Description du produit

Quantité

Prix unitaire

Sous-total (TVA incluse)

Frais de livraison

Total :

Mode et plan de paiement : Carte de crédit ou autres options de paiement

Adresse de livraison

Personne à livrer

Adresse de facturation

Date de commande

Date de livraison

Mode de livraison

7.4. Les frais de livraison du produit sont à la charge de l’ACHETEUR.

8. INFORMATIONS DE FACTURATION

Nom/Prénom/Dénomination

Adresse

Téléphone

Fax

E-mail/nom d’utilisateur

Livraison de la facture : La facture sera livrée à l’adresse de facturation avec la commande lors de la livraison de la commande.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à avoir lu et pris connaissance des informations préalables relatives aux caractéristiques essentielles du produit objet du contrat, au prix de vente et au mode de paiement ainsi qu’à la livraison sur le site internet du VENDEUR, et à avoir donné la confirmation nécessaire par voie électronique.

Le fait pour l’ACHETEUR de confirmer les informations préalables par voie électronique signifie qu’il accepte, déclare et s’engage à avoir obtenu correctement et intégralement, avant la conclusion du contrat de vente à distance, l’adresse à fournir par le VENDEUR à l’ACHETEUR, les caractéristiques essentielles des produits commandés, leur prix taxes comprises, les informations de paiement et de livraison.

9.2. Chaque produit objet du contrat est livré à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisation à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR dans le délai indiqué dans la section des informations préalables du site internet, en fonction de l’éloignement du lieu de résidence de l’ACHETEUR, sans dépasser le délai légal de 30 jours. Si le produit ne peut être livré à l’ACHETEUR dans ce délai, le droit de l’ACHETEUR de résilier le contrat est réservé.

9.3. Le VENDEUR accepte, déclare et s’engage à livrer le produit objet du contrat de manière complète, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, avec les documents de garantie, manuels d’utilisation et informations et documents nécessaires à l’objet, à exécuter le travail de manière saine, conforme aux normes, exempte de tout défaut, conformément aux exigences de la législation en vigueur, dans le respect des principes d’exactitude et d’honnêteté, à maintenir et à améliorer la qualité du service, à faire preuve de la diligence et du soin nécessaires lors de l’exécution du travail, et à agir avec prudence et prévoyance.

9.4. Le VENDEUR peut, en informant l’ACHETEUR avant l’expiration de l’obligation d’exécution découlant du contrat et en obtenant son accord exprès, fournir un produit différent de qualité et de prix égaux.

9.5. Si l’exécution du produit ou du service objet de la commande devient impossible, le VENDEUR accepte, déclare et s’engage à informer le consommateur par écrit dans les 3 jours à compter de la date où il en a connaissance, s’il ne peut remplir ses obligations objet du contrat, et à rembourser le montant total à l’ACHETEUR dans un délai de 14 jours.

9.6. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à confirmer le présent contrat par voie électronique pour la livraison du produit objet du contrat et que, si le prix du produit objet du contrat n’est pas payé pour une raison quelconque et/ou est annulé dans les registres bancaires, l’obligation de livraison du produit objet du contrat par le VENDEUR prendra fin.

9.7. Si, après la livraison du produit objet du contrat à l’ACHETEUR ou à la personne et/ou à l’organisation à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR, le prix du produit objet du contrat n’est pas payé au VENDEUR par la banque ou l’institution financière concernée en raison de l’utilisation abusive de la carte de crédit de l’ACHETEUR par des personnes non autorisées, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à retourner le produit objet du contrat au VENDEUR dans les 3 jours, les frais de transport étant à la charge du VENDEUR.

9.8. Si le VENDEUR ne peut livrer le produit objet du contrat dans les délais en raison de cas de force majeure tels que des situations se développant en dehors de la volonté des parties, imprévisibles et empêchant et/ou retardant les parties dans l’exécution de leurs dettes, le VENDEUR accepte, déclare et s’engage à en informer l’ACHETEUR. L’ACHETEUR a le droit de demander au VENDEUR l’annulation de la commande, le remplacement du produit objet du contrat par son équivalent s’il existe et/ou le report du délai de livraison jusqu’à la disparition de la situation obstructive. En cas d’annulation de la commande par l’ACHETEUR, pour les paiements effectués en espèces par l’ACHETEUR, le montant du produit lui est payé en espèces et en une seule fois dans les 14 jours. Pour les paiements effectués par l’ACHETEUR par carte de crédit, le montant du produit est remboursé à la banque concernée dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande par l’ACHETEUR. L’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage que le processus moyen de reversement sur le compte de l’ACHETEUR du montant remboursé par le VENDEUR sur la carte de crédit ou par virement peut prendre de 2 à 3 semaines, et que, après le remboursement de ce montant à la banque, son reversement sur les comptes de l’ACHETEUR dépend entièrement du processus bancaire, de sorte que l’ACHETEUR ne pourra tenir le VENDEUR responsable d’éventuels retards.

9.9. Le VENDEUR a le droit de contacter l’ACHETEUR à des fins de communication, de marketing, de notification et autres, par lettre, e-mail, SMS, appel téléphonique et autres moyens, via l’adresse, l’adresse e-mail, les lignes téléphoniques fixes et mobiles et autres informations de contact indiquées par l’ACHETEUR dans le formulaire d’inscription sur le site ou mises à jour ultérieurement par lui-même. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR accepte et déclare que le VENDEUR peut mener les activités de communication susmentionnées à son égard.

9.10. L’ACHETEUR inspectera le bien/service objet du contrat avant de le réceptionner ; il ne réceptionnera pas auprès de la société de transport le bien/service endommagé et défectueux, par exemple bosselé, cassé, à l’emballage déchiré. Le bien/service réceptionné sera réputé intact et en bon état. Après la livraison, l’obligation de protéger soigneusement le bien/service incombe à l’ACHETEUR. Si le droit de rétractation est exercé, le bien/service ne doit pas être utilisé. La facture doit être retournée.

9.11. Si le titulaire de la carte de crédit utilisée lors de la commande n’est pas la même personne que l’ACHETEUR ou si une faille de sécurité est détectée concernant la carte de crédit utilisée dans la commande avant la livraison du produit à l’ACHETEUR, le VENDEUR peut demander à l’ACHETEUR de fournir les informations d’identité et de contact du titulaire de la carte de crédit, le relevé du mois précédent de la carte de crédit utilisée dans la commande ou un écrit de la banque du titulaire de la carte attestant que la carte de crédit lui appartient. Pendant la période s’écoulant jusqu’à ce que l’ACHETEUR fournisse les informations/documents demandés, la commande sera suspendue, et si lesdites demandes ne sont pas satisfaites dans les 24 heures, le VENDEUR a le droit d’annuler la commande.

9.12. L’ACHETEUR déclare et s’engage que les informations personnelles et autres qu’il a fournies lors de son inscription sur le site internet du VENDEUR sont conformes à la réalité, et qu’il indemnisera immédiatement, en espèces et en une seule fois, dès la première notification du VENDEUR, tous les dommages que le VENDEUR subira en raison de la non-conformité à la réalité de ces informations.

9.13. L’ACHETEUR accepte et s’engage dès le départ à respecter les dispositions de la législation en vigueur lors de l’utilisation du site internet du VENDEUR et à ne pas les enfreindre. Dans le cas contraire, toutes les obligations juridiques et pénales qui en découleront lieront entièrement et exclusivement l’ACHETEUR.

9.14. L’ACHETEUR ne peut en aucun cas utiliser le site internet du VENDEUR d’une manière portant atteinte à l’ordre public, contraire aux bonnes mœurs, dérangeante et harcelante pour autrui, à des fins illégales, portant atteinte aux droits matériels et moraux d’autrui. De plus, le membre ne peut se livrer à des activités (spam, virus, cheval de Troie, etc.) empêchant ou compliquant l’utilisation des services par autrui.

9.15. Des liens peuvent être fournis via le site internet du VENDEUR vers d’autres sites web et/ou d’autres contenus détenus et/ou exploités par des tiers non contrôlés par le VENDEUR. Ces liens sont placés afin de faciliter l’orientation de l’ACHETEUR et ne soutiennent aucun site web ni la personne exploitant ce site et ne constituent aucune garantie quant aux informations contenues dans le site web lié.

9.16. Le membre qui enfreint un ou plusieurs des articles énumérés dans le présent contrat est personnellement responsable pénalement et civilement du fait de cette violation et dégagera le VENDEUR des conséquences juridiques et pénales de ces violations. De plus, si du fait de cette violation, l’affaire est portée devant la justice, le droit du VENDEUR de réclamer des dommages-intérêts au membre pour non-respect du contrat d’adhésion est réservé.

10. DROIT DE RÉTRACTATION

10.1. L’ACHETEUR, lorsque le contrat à distance concerne la vente de biens, peut exercer son droit de rétractation en refusant le bien, sans aucune responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation à l’adresse indiquée, à condition d’en informer le VENDEUR. Pour les contrats à distance relatifs à la fourniture de services, ce délai commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR accepte par avance avoir été informé du droit de rétractation.

10.2. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans le délai de 14 (quatorze) jours par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions « Produits exclus du droit de rétractation » du présent contrat. En cas d’exercice de ce droit :

La facture du produit livré au tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d’une entreprise, elle doit être envoyée avec la facture de retour établie par l’entreprise. Les retours de commandes facturées au nom d’entreprises ne pourront être finalisés sans émission d’une FACTURE DE RETOUR).
Le formulaire de retour,
Les produits à retourner doivent être livrés complets et intacts, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.
Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total et les documents engageant l’ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.
Si la valeur du bien diminue ou si le retour devient impossible pour une raison imputable à l’ACHETEUR, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR des dommages à proportion de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations résultant d’une utilisation conforme du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.
Si, du fait de l’exercice du droit de rétractation, le montant descend en dessous du seuil de la campagne organisée par le VENDEUR, le montant de la remise accordée dans le cadre de la campagne est annulé.
Si l’acheteur a utilisé le forfait acheté ou souscrit dans les 14 jours, le retour du forfait d’assistance routière n’est pas accepté.

11. PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Les biens préparés à la demande de l’ACHETEUR ou clairement selon ses besoins personnels et non aptes au renvoi, les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption risque d’être dépassée, les produits dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé et d’hygiène si l’ACHETEUR a ouvert l’emballage après la livraison, les produits qui, après la livraison, sont mélangés à d’autres produits et ne peuvent être séparés de par leur nature, les biens relatifs aux publications périodiques telles que journaux et magazines autres que ceux fournis dans le cadre d’un contrat d’abonnement, les services exécutés instantanément dans un environnement électronique ou les biens incorporels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements audio ou vidéo, livres, contenus numériques, programmes logiciels, dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, consommables informatiques dont l’emballage a été ouvert par l’ACHETEUR ne peuvent être retournés conformément au règlement. De plus, conformément au règlement, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Le membre ayant bénéficié d’un service de dépannage d’assistance routière dans les 14 jours n’a pas le droit de retourner le forfait.

12. CAS DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

Si l’ACHETEUR est en défaut alors qu’il a effectué les opérations de paiement par carte de crédit, il accepte, déclare et s’engage à payer des intérêts dans le cadre du contrat de carte de crédit entre lui et la banque titulaire de la carte et à être responsable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut recourir aux voies juridiques ; elle peut réclamer à l’ACHETEUR les frais encourus et les honoraires d’avocat et, dans tous les cas, si l’ACHETEUR est en défaut du fait de sa dette, l’ACHETEUR accepte, déclare et s’engage à payer les dommages subis par le VENDEUR du fait de l’exécution tardive de la dette.

13. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litiges découlant du présent contrat, de plaintes et d’objections, les tribunaux locaux en France et en Turquie sont compétents.

Le présent contrat est conclu à des fins commerciales.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

L’ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat lorsqu’il effectue le paiement de la commande passée via le Site. Le VENDEUR est tenu de procéder aux aménagements logiciels nécessaires pour obtenir, avant la réalisation de la commande, la confirmation que le présent contrat a été lu et accepté par l’ACHETEUR sur le site.

VENDEUR : ADHÉSION SILA İZİNYOLU ASSISTANCE ROUTIÈRE

ACHETEUR :

DATE

Contrat d’adhésion