Politique d’annulation

L’ACHETEUR, lorsque le contrat à distance concerne la vente de biens, peut exercer son droit de rétractation en refusant le bien, sans aucune responsabilité juridique ou pénale et sans avoir à justifier de motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation à l’adresse indiquée, à condition d’en informer le VENDEUR.

Pour les contrats à distance relatifs à la fourniture de services, ce délai commence à courir à compter de la date de signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation. Les frais résultant de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR. En acceptant le présent contrat, l’ACHETEUR accepte par avance avoir été informé du droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR dans le délai de 14 (quatorze) jours par courrier recommandé avec accusé de réception, fax ou e-mail, et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions « Produits exclus du droit de rétractation » du présent contrat. En cas d’exercice de ce droit :

a) La facture du produit livré au tiers ou à l’ACHETEUR (si la facture du produit à retourner est établie au nom d’une entreprise, elle doit être envoyée avec la facture de retour établie par l’entreprise. Les retours de commandes facturées au nom d’entreprises ne pourront être finalisés sans émission d’une FACTURE DE RETOUR.)
b) Le formulaire de retour et la notification de retour doivent être envoyés par e-mail.
c) Les produits à retourner doivent être livrés complets et intacts, avec leur boîte, leur emballage et, le cas échéant, leurs accessoires standard.
d) Le VENDEUR est tenu de rembourser à l’ACHETEUR le montant total et les documents engageant l’ACHETEUR dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, et de reprendre le bien dans un délai de 20 jours.
e) Si la valeur du bien diminue ou si le retour devient impossible pour une raison imputable à l’ACHETEUR, l’ACHETEUR est tenu d’indemniser le VENDEUR des dommages à proportion de sa faute. Toutefois, l’ACHETEUR n’est pas responsable des modifications et détériorations résultant d’une utilisation conforme du bien ou du produit pendant le délai de rétractation.
f) Si, du fait de l’exercice du droit de rétractation, le montant descend en dessous du seuil de la campagne organisée par le VENDEUR, le montant de la remise accordée dans le cadre de la campagne est annulé.
g) Si l’acheteur a utilisé le forfait acheté ou souscrit dans les 14 jours, le retour du forfait d’assistance routière n’est pas accepté.

Résiliation du contrat

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours sans avoir à justifier de motif pour les contrats à distance ou les contrats conclus hors établissement, dans les cas suivants :

Pour un contrat de services : le jour de la conclusion du contrat ; pour un achat du consommateur : le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur prend livraison du bien ;
Lorsque le consommateur commande plusieurs biens livrés séparément dans la même commande, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur prend livraison du dernier bien ; lorsque la livraison d’un produit se compose de plusieurs envois ou pièces, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur prend livraison du dernier envoi ou de la dernière pièce ; ou, pour un contrat de livraison régulière de biens sur une période déterminée, le jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur prend livraison du premier bien ; pour les contrats de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité en volume limité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel : la date de conclusion du contrat.

Si les conditions indiquées ne sont pas remplies, le délai précédemment indiqué est prolongé, à compter de la date précédemment indiquée, jusqu’à la transmission au consommateur de toutes les informations manquantes de la manière prévue, pour une durée égale à la période écoulée, sans toutefois dépasser douze mois.

Le consommateur envoie au vendeur, dans le délai indiqué au présent paragraphe, le formulaire de rétractation dûment rempli ou une déclaration expresse à cet effet.

Si le consommateur soumet sa déclaration de rétractation par voie électronique via le site internet du vendeur, le vendeur confirme immédiatement la réception de cette déclaration sur un support de données durable. La charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit visé au paragraphe 1 incombe au consommateur.

Cas où le droit de rétractation ne s’applique pas

Le consommateur ne dispose d’aucun droit de rétractation dans les cas suivants :

Un contrat où le prix du bien ou du service dépend des fluctuations des marchés financiers, hors de l’influence du vendeur, susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
Un contrat où le consommateur a expressément demandé au vendeur de lui rendre visite pour effectuer une réparation ou un entretien urgent, à l’exception : des services supplémentaires non expressément demandés par le consommateur ; de la fourniture de biens autres que ceux nécessaires à l’exécution de l’entretien ou de la réparation ;
Un contrat conclu lors d’une vente aux enchères ;
Un contrat relatif à la fourniture de services après exécution du contrat, si : l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur ; et le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation après exécution du contrat par le vendeur ;
Un contrat relatif à la fourniture de services d’hébergement hors résidence, de transport de biens, de location de véhicules, de restauration ou de loisirs, lorsqu’une date ou une période d’exécution déterminée est prévue au contrat ;

Concernant l’achat du consommateur :

La livraison de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base du choix ou de la décision individuelle du consommateur, ou clairement destinés à une personne déterminée ;
La livraison de biens périssables ou à durée de conservation limitée ;
La livraison de biens qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne sont pas aptes au retour et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
La livraison de biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres biens après la livraison ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix est convenu lors de la finalisation de l’achat par le consommateur, mais dont la livraison ne peut intervenir que trente jours plus tard et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché hors du contrôle du commerçant ;
La fourniture d’enregistrements audio et vidéo et de logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
La fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception des contrats de livraison régulière ;
La fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et que le consommateur ait déclaré renoncer ainsi à son droit de rétractation.

Politique d’annulation